Conditions générales de vente ‐ Organisme de Sélection de la Race Montbéliarde
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Préambule
Les conditions générales de vente définissent les termes et conditions dans lesquels le client pourra souscrire aux services de l’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE.
La boutique en ligne http://boutique.montbeliarde.org est exploitée par l’association loi 1901 – Organisme de Sélection de la Race Montbéliarde – déclarée en préfecture du Doubs sous le numéro W251001212.
Applications des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute vente effectuée sur la boutique http://boutique.montbeliarde.org
Elles prévalent sur toutes autres dispositions non expressément acceptées par écrit par l’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE, notamment sur les conditions générales d'achat du client. En passant une commande, le client doit obligatoirement accepter les présentes conditions générales. Ces dernières peuvent être modifiées à tout moment; il appartient donc au client de les consulter à chacun de ses achats. Les conditions générales de vente prennent effet à compter du passage de la commande en ligne, et prendront fin au terme de la dernière commande en vigueur disponible sur le site Internet de la boutique http://boutique.montbeliarde.org
Commande
Les offres de l’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les devis établis sur la boutique en ligne ont une durée de validité de 15 jours. Conformément à l'article 111‐1 du code de la consommation, l’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE s'engage à informer le client des caractéristiques essentielles du produit qu'il souhaite commander. Ces caractéristiques sont indiquées dans la fiche produit.
A noter que les photos des produits présentés sont non contractuelles. Par ailleurs, les informations concernant les produits sont présentées à titre indicatif, sous réserve de modification du fabricant. Seules les informations figurant sur la confirmation du bon de commande engagent l’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE. Le client s'engage, à partir du moment où il confirme sa commande, soit via le site de http://boutique.montbeliarde.org en cliquant sur le bouton "confirmer la commande" en fin de commande, soit par email ou par fax. Dans le cas où la commande a fait l'objet d'un devis préalable, le client s'engage dès lors qu'il accepte le devis.
L’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE peut être amené à résilier tout ou une partie de la commande à tout moment, si il estime ne pas être en mesure de l'exécuter dans des conditions normales, sous réserve d'informer le client au plus tôt de sa décision. Tous acomptes versés seront restitués au client dans un délai de 21 jours, sans que celui‐ci puisse réclamer des dommages et intérêts ou pénalités.
Obligations du client
Dès lors que le client passe une commande sur http://boutique.montbeliarde.org, il adhère de fait entièrement et sans réserve au contrat. Le client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de l’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au contrat en toute connaissance de cause. Le client s'engage à transmettre des informations exactes et complètes à la création de son compte client sur http://boutique.montbeliarde.org
Le client s'engage à faire usage du service en conformité avec les stipulations du contrat et de toutes instructions spécifiques communiquées par le fournisseur, et dans le respect de la législation ou de la règlementation en vigueur.
Prix
Le prix de vente affiché sur le site http://boutique.montbeliarde.org est indiqué en euros, hors taxes et hors frais de livraison (qui sont à la charge du client et indiqués hors taxes à l'enregistrement de la commande). Dans le cas où la commande fait suite à un devis, les frais de transports sont indiqués hors taxes dans celui‐ci.
Les marchandises sont facturées selon le tarif en vigueur au jour de la validation de la commande. Les tarifs figurant sur la boutique en ligne peuvent être modifiés à tout moment. Il appartient donc au client de les vérifier lors de chacune de ses commandes.
L’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE ne procède à aucune livraison à l'étranger sauf accord préalable entre le client et l’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE.
Droit de rétractation
Conformément aux règles du code de la consommation (article L121‐20), le client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans frais à l'exception des frais de transport et de retour qui resteront à sa charge. Pendant ce délai, le client est tenu d'informer l’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE, par écrit, qu'il renonce à sa commande. Il devra alors retourner le matériel vendu, en parfait état et dans son emballage d'origine intact. Le produit ne doit pas avoir été utilisé. Tout retour par la Poste devra se faire en recommandé avec accusé de réception, faute de quoi l'éventuelle perte des produits au cours du transport de retour ne pourra être prise en compte. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage aura été détérioré ne sera ni échangé, ni remboursé.
Le remboursement pourra être effectué par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit ou du service par le client, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive du client. Tous produits retournés en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.
Les demandes de rétractation par e‐mail et/ou fax et/ou par courrier doivent être adressées à : ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE ‐ 4 Rue des Epicéas – 25640 ROULANS – tel 03.81.63.07.30 – fax 03.81.63.07.39 - contact@montbeliarde.org
Délai et modalités de paiement
Le paiement se fait en intégralité au moment de la commande. La commande n'est traitée qu'à compter de l'encaissement du chèque ou à la date de réception du virement ou du paiement par carte bleue. Les délais de livraison courent à compter de cette date. L’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE peut consentir, dans certains cas et sous certaines conditions, des modalités de paiement différentes. Ces modalités différentes de paiement ne sont en aucun cas définitives et l’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE peut à tout moment les modifier, et notamment exiger le paiement comptant à la commande. Aucun escompte pour paiement comptant n'est applicable.
Délai de livraison
Le délai normal de livraison des produits et services commandés est indiqué au moment de la commande sur la boutique en ligne http://boutique.montbeliarde.org, sous réserve, notamment, des disponibilités du produit. Des livraisons partielles sont possibles. Ce délai s'étend du délai de remise au transporteur, et du délai fournisseur le cas échéant. Un délai différent peut être indiqué au moment de la confirmation des éléments de la commande par l’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE. Dans le cas de commandes après établissement d'un devis, la date indicative de livraison est indiquée sur ce dernier. L’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE n'est pas maître de ses délais de livraison ou de ses disponibilités. Aussi les délais ainsi communiqués le sont à titre indicatif. L’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE peut être amené à informer le client à tout moment, par e‐mail ou par fax, d'un retard de livraison dans un délai raisonnable, voire d'une impossibilité de livraison, et par conséquent :
- fournir un produit de qualité et prix équivalents
- résilier partiellement ou totalement la commande
En cas de retard excédant plus de 15 jours après la date indicative, le client a la possibilité d'adresser à l’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE une mise en demeure de livrer, par e‐mail ou par fax. Si cette mise en demeure reste sans effet 15 jours après son envoi, le client peut annuler sa commande en informant l’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE par e‐mail ou par fax de sa décision. La commande sera alors annulée sauf dans le cas où les produits auraient déjà été remis au transporteur avant réception de l'e‐mail ou du fax de résolution de commande.
En cas de résiliation de commande par l’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE ou par le client dans les conditions définies ci‐dessus, les sommes versées, notamment à titre d'acompte, seront restituées dans un délai de 21 jours ouvrés de la résolution de la commande. Dans tous les cas, l’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE n'est redevable d'aucune indemnité, ni pénalité. Le délai maximal de livraison pour les consommateurs et assimilés est fixé à trente jours.
Modalités de livraison
Au moment de sa commande, le client indique le lieu de la livraison. Celle‐ci a lieu uniquement pendant les heures de bureau. L’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE n'effectue aucune livraison à une adresse désignant une boîte postale. Dans le cas où les informations transmises concernant l'adresse de livraison sont insuffisantes, les frais de représentation de la livraison sont à la charge du client. Pour plus d'information sur ce point, il appartient au client de contacter l’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE directement. Des livraisons partielles sont possibles. Le client est informé de la date de livraison par e‐mail, fax ou tout autre moyen. Le client est tenu d'informer l’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE au plus tôt, par e‐mail ou par fax, de son impossibilité de recevoir la marchandise à la date fixée.
Si la marchandise n'a pas encore été expédiée ou si le transport n'a pas encore été planifié, l’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE pourra convenir d'une autre date de livraison, sans que des frais ne soient facturés au client. En cas d'impossibilité ‐ du fait du client ‐ de livrer tout ou une partie de la marchandise lors de la présentation du transporteur et après le lancement de l'expédition, des frais de seconde livraison et de garde seront facturés au client. Lorsque, du fait du client, la livraison ne peut intervenir dans les 15 jours après la date fixée pour la première livraison et après la date de disponibilité, des frais de retour seront alors facturés au client. Par ailleurs, l’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE sera en droit d'annuler la commande. Elle recevra à titre d'indemnité et de cause pénale une somme égale à 20% du prix d'achat des produits qui n'ont ainsi pas pu être livrés.
La livraison des produits et services de l’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE est limitée à la France métropolitaine sauf demande particulière et accord mutuel préalable entre le client et l’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE.
Cas des articles fragiles
Les articles fragiles, tels que mentionnés dans la fiche technique, ne seront pas expédiés par voie postale ou par transporteur. Le client s’engage à venir retirer l’article au siège de l’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE 4 rue des Epicéas – 25640 ROULANS.
Transport et transfert de risques
Les frais de transport sont à la charge du client. Ils sont prévus, soit dans le panier si la commande se fait sur http://boutique.montbeliarde.org, soit dans le devis lorsque celui‐ci a été demandé auprès de l’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE. L’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE supportera la charge des risques de perte ou d'avarie pendant le transport et ce jusqu'à la livraison.
Défaut de conformité ‐ vice apparent ou dommage
Le client est tenu d'examiner avec soin les produits dès lors que ceux‐ci lui ont été livrés. Au moment de la réception, il devra s'assurer que les marchandises livrées et leur emballage soient conformes et en bon état. Il devra faire état de toutes constatations concernant les marchandises livrées sur le bon de livraison. Si des réserves sont formulées, elles doivent être précises et adressées au transporteur. Une copie devra également être envoyée à l’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE dans les 3 jours, par lettre recommandée, avec accusé de réception. Une constatation fondée sur un défaut de conformité ou vice apparent non signalée à l’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE dans ces délais et formalités ne sera pas recevable.
En cas de défaut de conformité ou un vice apparent des produits, l’association ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE s'engage ‐ selon son choix :
- soit à remplacer le produit défaillant ou non conforme ou la partie du produit défaillante ou non conforme par un même produit ou un produit équivalent,
- Soit à annuler la commande partiellement ou en totalité et à rembourser en conséquence le prix payé par l'acheteur, à l'exclusion du paiement de tous dommages et intérêts pour préjudice direct ou indirect.
Retour de produits
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel de l’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE. Les frais et les risques de retour sont exclusivement à la charge de l'acquéreur. Ces frais peuvent lui être remboursés à condition que les produits soient effectivement non conformes à la commande, ou qu'ils comportent un vice apparent ou un vice caché entrant dans le cadre de la garantie, et dans la mesure où la procédure de déclaration a été respectée.
Garantie
Les produits sont couverts par la seule garantie du fabricant. Les conditions de cette garantie sont disponibles sur le bon de garantie joint aux produits.
Le service après-vente entrant dans le cadre de la garantie ou de l'extension de garantie du fabricant sera directement assurée par celui‐ci. Pour connaître l'existence d'un service après‐vente éventuel sur les produits et les conditions de garantie, le client est invité à prendre contact avec l’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE.
Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement du prix, à l'échéance par le client. Le client veillera à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible. Dès leur livraison et jusqu'au complet paiement des produits, le client supporte la charge des risques et la garde des produits, assumant par conséquence l'entière et seule responsabilité des dommages que les produits sont susceptibles de subir ou causer jusqu'à ce complet paiement.
Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ‐ outre ceux retenus par la jurisprudence : les incendies, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, les tempêtes, la foudre, les grèves, les épidémies, les inondations, les tremblements de terre, les attentats, les explosions, les guerres, les opérations militaires ou troubles civils, les blocages des moyens de transports ou d'approvisionnement, l'arrêt de fourniture d'énergie, toute restriction législative ou règlementaire à la fourniture d'une service, et toute décision politique d'une autorité publique non imputable à l’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE et empêchant la fourniture d'un service.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant toute la durée où la force majeure jouera. Néanmoins, les deux parties s'efforceront de minimiser dans la mesure du possible les conséquences.
Confidentialité
Dans le cadre du contrat, toute information reçue devra être maintenue confidentielle, sauf si ladite information est expressément qualifiée de non-confidentielle par la partie intéressée.
Données personnelles
En vertu de la loi dite "Informatique et Liberté", le client a la possibilité d'accéder aux informations recueillies par l’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE (données personnelles), d'en demander la modification, la rectification ou la suppression en contactant l’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE. Ces informations seront conservées par l’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE pendant 5 ans. Elles pourront être utilisées à des fins commerciales par l’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE, qui se réserve le droit de les transmettre à ses partenaires pour faciliter le suivi et la gestion des prestations et interventions. Le client peut s'opposer à la communication de ses données personnelles en cochant la case prévue à cet effet dans le questionnaire d'identification, ou à tout moment auprès de l’ORGANISME DE SELECTION DE LA RACE MONTBELIARDE à l'adresse indiquée ci‐dessous.
Loi et compétences
Tout litige relatif à l'interprétation, l'application, ou l'exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis au droit français. A défaut d'accord à l'amiable, tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Besançon (25).
Contact
Organisme de Sélection de la Race Montbéliarde
4 Rue des Epicéas
25640 ROULANS ‐ FRANCE
tél. : 03 81 63 07 30 / Fax : 03 81 63 07 39
e‐mail : contact@montbeliarde.org
